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Démarches pour vos travaux

Comment effectuer vos démarches ?

 

La préparation des dossiers

 > Retrait des formulaires : à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation.

 

Ou téléchargez les formulaires sur le site www.service-public.fr

 

> Dépôt des dossiers complets : à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de communes.

 

L’instruction et le mode de décision

 Le service instruit les demandes d'autorisation conformément aux documents d’urbanisme (PLU ou POS) de la commune concernée et soumet une proposition d'arrêté au maire. La demande est alors retournée en mairie pour être signée par le maire avant d'être transmise au demandeur. Les maires conservent leur pouvoir de décision sur les autorisations d'urbanisme.

 

Les documents d’Urbanisme des communes

 Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet.

 

Les démarches pour vos travaux

Tout projet de construction, de modification de façade ou de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer.

Ainsi, de nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. En effet, la notion de construction en urbanisme est prise dans un sens très large.

Vous trouverez ci-dessous les documents à remplir en cas de travaux, constructions, aménagements ou démolitions. Ces formulaires sont également disponibles à la Communauté de communes, ou dans la Mairie de la ville concernée.

 

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

 Vous réalisez :

• des travaux de ravalement,

• une piscine,

• des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous conditions) : ex : abri de jardin, extension, …

• l’édification d’une clôture,

• des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…),

• un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement,

• des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation),

• un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,

 

Dans ce cas vous devez déposer une Déclaration préalable :

Formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières.

Formulaire pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire

Formulaire à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous réalisez :

• des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous conditions),

• un changement de destination avec travaux ou modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,

• la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes,

• la construction d’une annexe de plus de 20m² (ex : garage),

• un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.

 

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

Formulaire pour le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Pour tous les autres projets, vous devez déposer le :

Formulaire de demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire (comprenant ou non des démolitions)

 

LE PERMIS D’AMENAGER

Vous réalisez :

• un aménagement / une division de terrain : lotissement qui prévoit la création de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement,

• la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités,

• des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Vous devez déposer le :

Formulaire de demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire (comprenant ou non des démolitions)

Le formulaire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

A savoir : Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.

 

LE PERMIS DE DEMOLIR

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment.

Vous devez déposer le :

Formulaire de demande de Permis de démolir

A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

LE SUIVI DES TRAVAUX

• Vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés

Vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dans les trois mois suivant le commencement des travaux :

Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier

• Vous avez achevé vos travaux autorisés :

Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux :

Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

A savoir : selon le type de travaux, des attestations sont à fournir avec la DAACT (formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité,…)

 

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Vous désirez :

• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information),

• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet).

 

Dans ce cas déposez-le :

Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

• Vous souhaitez apporter une modification à dossier de permis de construire ou d’aménager en cours de validité :

Vous devez déposer le :

Formulaire de demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité

 

LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Vous devez déposer le :

Formulaire de demande de Transfert de permis délivré en cours de validité