Partager
Version imprimable

Current Size: 100%

Procédures communales en cours

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Civray de Touraine :

Une procédure de déclaration de projet valant mise en comptaitbilité du PLU de Civray de Touraine a été lancée le 17 décembre 2020 pour permettre la réalisation du projet de création de 4 terrains familiaux locatifs (projet répondant aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage).

- délibération n°2020-070 du conseil communautaire 

 

L'enquête publique a eu lieu du 13 septembre 2021 au 28 septembre 2021 au siège de la communauté de communes et à la mairie de Civray de Touraine.

- arrêté n°2021-134 portant organisation de l'enquête publique

- avis d'enquête publique

 

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 27 octobre 2021.

Ces documents sont consultables au siège de la Communauté de Communes, à la mairie de Civray de Touraine et à la Préfecture d'Indre-et-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique ( soit jusqu'au 28 septembre 2022).

Ils sont également disponibles ci-dessous :

- rapport et conclusions du commissaire enquêteur